L'AVANCE IMMEDIATE
L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.
En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Vous bénéficiez de votre crédit d’impôt au moment de la dépense, sans attendre l’année suivante ! Avec le service d’Avance immédiate : vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt sans avancer de frais ; la gestion de votre budget est facilitée ; vous visualisez en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur cesu.urssaf.fr ou sur particulier.urssaf.fr.
Le montant du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret. Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
CRITÈRES D'ELIGIBILITE
Pour profiter chaque mois de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, le particulier employeur ou le client doit respecter plusieurs conditions
Disposer d’une adresse sur le territoire français
Etre le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne
Disposer d’un numéro fiscal
Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus
Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH)
Ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.
DES QUESTIONS SUR LE DISPOSTIF
Quel sera l’impact sur la facturation ?
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle votre organisme prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf. Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.
Qu’est-ce qu’une demande de paiement ?
Une demande de paiement indique à votre client le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt.
Comment accéder à mes demandes de paiement ?
Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir de particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».
Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré-rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes :
- le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
- le montant consommé sur l’année ;
- le montant encore disponible.
Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?
Votre organisme de services à la personne, comme chaque année, devra vous remettre une attestation fiscale.
Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?
Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021- 1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l’année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.